Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

ORDI.EXPERT est le nom commercial d’Aurélien Fanni, entrepreneur individuel, SIRET 493 002 364 00088, SIREN 493 002 364, TVA intracommunautaire FR89 493002364. Adresse administrative : 5 rue du Pressoir, 49400 Bellevigne-les-Châteaux, France. Contact : contact@ordi.expert - 06 80 36 89 04.

Les offres de ce site s’adressent aux entreprises, indépendants, associations et autres personnes commandant pour leurs besoins professionnels. Elles couvrent notamment l’assistance, la maintenance, l’infogérance, la cybersécurité, la fourniture de matériel, les audits, les conférences et le développement de solutions web ou logicielles. Les dispositions impératives applicables à certains clients restent pleinement réservées, notamment celles visées à l’article 17.

La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la commande. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. Les conditions particulières négociées et acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles précisent.

2. Devis et formation de la commande

Le site présente les services et permet de demander des informations ou une estimation. L’utilisation d’un simulateur, l’envoi d’un formulaire ou un premier appel ne valent pas commande. Il n’existe pas de paiement ni de souscription automatique sur ce site.

Sauf durée différente portée sur le devis, une proposition est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est conclue par l’acceptation du devis et des CGV sur un support conservable : signature manuscrite ou électronique, ou accord explicite par e-mail identifiant la proposition concernée. Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager son organisation.

Pour une urgence, le périmètre initial, le tarif, les modalités de déplacement et le délai convenu sont confirmés sur un support durable et acceptés avant le commencement de la prestation. Tout travail supplémentaire nécessitant une augmentation du budget ou une modification du périmètre fait l’objet d’un accord préalable.

3. Périmètre et organisation des interventions

Le devis précise les équipements et sites couverts, les prestations retenues, les prérequis, le calendrier ou le délai d’intervention ainsi que les éventuels livrables. Les services sont adaptés aux TPE et PME, notamment aux parcs de 1 à 30 postes. Un périmètre plus important fait l’objet d’une proposition spécifique.

La disponibilité annoncée pour les échanges et l’assistance est de 8 h à 20 h. Le créneau effectif est convenu selon le besoin et les interventions déjà engagées. Cette plage ne constitue pas une astreinte humaine permanente ni une promesse d’intervention immédiate tous les jours de l’année. Un engagement de service particulier doit être expressément prévu au contrat.

Les déplacements concernent principalement Saumur, Doué-en-Anjou, Montreuil-Bellay et les communes voisines. Baugé et les autres secteurs peuvent également être desservis selon l’adresse et le devis. Lorsqu’une offre comprend un déplacement dans un rayon de 30 km autour de Saumur, cette limite s’applique au site concerné ; les autres déplacements, les interventions sur plusieurs sites et les frais éventuels sont annoncés et acceptés avant la prestation.

4. Prix et distinction entre clients avec ou sans contrat

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée et le total TTC figure sur le devis et la facture. Les réductions ou conditions particulières ne s’appliquent que si elles ont été convenues par écrit.

Pour les abonnés, chaque heure supplémentaire commencée à distance ou sur site, au-delà du temps compris dans la formule, est facturée 120 € HT après accord ; l’heure supplémentaire est indivisible. Ainsi, une demi-heure supplémentaire commencée est facturée 120 € HT. Pour une intervention hors contrat, la durée estimée, l’unité de facturation et un éventuel minimum sont précisés avant l’accord du client ; aucun minimum ou forfait de déplacement non annoncé n’est ajouté.

Les pièces, équipements, licences, abonnements de tiers, supports, espaces de stockage, services d’hébergement et projets supplémentaires sont distincts, sauf inclusion expresse au devis. Les tarifs convenus restent applicables à la commande acceptée. Toute évolution d’un contrat en cours nécessite un accord, sauf mécanisme de révision expressément accepté dans les conditions particulières.

5. Forfaits de télémaintenance et de maintenance

• Télémaintenance PRO : 29 € HT par poste et par mois ; aucune visite sur site comprise.
• Maintenance Simple : 35 € HT par poste et par mois ; visite mensuelle de 1 h pour l’entreprise, incluse à partir de 5 postes couverts.
• Maintenance Avancée : 50 € HT par poste et par mois ; visite mensuelle de 1 h pour l’entreprise, incluse à partir de 5 postes couverts.
• Maintenance Gold : 65 € HT par poste et par mois ; visite mensuelle de 2 h pour l’entreprise, incluse à partir de 5 postes couverts.

Télémaintenance PRO est proposée de 2 à 30 postes. Les formules Simple, Avancée et Gold sont proposées de 1 à 30 postes. Le prix de l’abonnement correspond au nombre de postes couverts multiplié par le prix unitaire. Un ajout ou un retrait de postes est confirmé par écrit avec sa date d’effet et son incidence sur les visites incluses.

Chaque formule comprend 1 h de télémaintenance par mois et par poste couvert. Le temps est suivi au temps réel. Le crédit ne se reporte pas sur un autre mois et ne se transfère pas entre postes. Il est distinct des visites sur site et des opérations préventives expressément comprises dans la formule.

Simple comprend l’assistance et l’entretien préventif prévus au contrat. Avancée ajoute notamment la gestion antivirus et antimalware, le contrôle des sauvegardes existantes et ORDI Cleaner Pro. Gold reprend Avancée, porte la visite à deux heures et ajoute la surveillance automatique 24 h/24, les bilans trimestriels et les tests de restauration ciblés convenus. Les licences de tiers et le stockage ne sont pas compris par défaut. La surveillance automatisée ne signifie pas une présence humaine 24 h/24 ; la priorité Gold s’apprécie entre urgences comparables.

6. Mise en service et visites mensuelles

La mise en service de Télémaintenance PRO est offerte avec un engagement initial de 12 mois. Sans engagement de durée, elle est facturée 290 € HT. La mise en service des autres formules est chiffrée au devis, selon l’état initial du parc.

Simple et Avancée prévoient une visite mensuelle d’une heure pour l’entreprise. Gold prévoit deux heures au total, qui remplacent la visite d’une heure. De 1 à 4 postes, la visite est payante à sa réalisation : 120 € HT pour une heure en Simple ou Avancée, 240 € HT pour deux heures en Gold. À partir de 5 postes couverts, la visite prévue dans la formule est incluse. Télémaintenance PRO ne comporte aucune visite incluse.

La visite programmée concerne un site à 30 km maximum de Saumur et comprend le déplacement de cette visite. Elle porte sur les contrôles et actions prioritaires réalisables dans le temps prévu. Les bilans trimestriels et tests ciblés de restauration Gold sont réalisés dans le temps de la visite du mois concerné. Les visites non utilisées à l’initiative du client ne constituent pas une réserve d’heures ; une visite annulée par ORDI.EXPERT est reprogrammée ou fait l’objet d’une solution convenue, sans perte de la prestation due.

Une intervention urgente sur place peut remplacer la visite du mois, dans la même durée et aux mêmes conditions tarifaires ; elle ne crée pas un second rendez-vous inclus. Tout dépassement est soumis à l’accord du client. Pendant le mois annuel de vacances d’Aurélien, la télémaintenance demeure assurée et la continuité est préparée avec le client. Si nécessaire, un intervenant remplaçant peut être mobilisé. Une organisation à distance peut être convenue, avec un crédit porté à deux heures par poste pendant ce mois ; elle ne remplace pas automatiquement une intervention physique indispensable.

7. Dépannage urgent sans forfait

Les professionnels qui ne disposent pas d’un contrat ORDI.EXPERT peuvent solliciter une intervention ponctuelle sur site à 180 € HT/h. Les clients sous contrat conservent le tarif de 120 € HT/h hors temps inclus. La demande est traitée en fonction de sa nature et de la disponibilité.

Le service vise une intervention très rapide. Le délai précis est confirmé et garanti lors de l’appel, après vérification de la disponibilité et de la localisation, puis repris dans la confirmation de commande. La garantie porte sur le délai de début de l’intervention convenu. La résolution peut nécessiter un temps supplémentaire, une pièce, une licence ou l’action d’un tiers.

Si un empêchement compromet le délai convenu, le client est informé sans délai et une solution lui est proposée. À défaut d’accord sur un report ou un remplacement, il peut annuler l’intervention non commencée sans frais et obtenir le remboursement des sommes éventuellement versées pour celle-ci, sans préjudice de ses autres droits. Le simple envoi du formulaire ne réserve pas de créneau.

8. Audits, conseil et conférences

L’état des lieux de démarrage sert à définir l’accompagnement du parc. Il ne remplace pas l’audit cybersécurité avec rapport et plan d’action. L’audit est proposé à 490 € HT jusqu’à 10 postes sur un site, à 790 € HT de 11 à 25 postes, et sur devis au-delà. Son périmètre, les accès autorisés et les livrables sont précisés avant la mission.

Un audit reflète les constats réalisés à une date donnée dans le périmètre accessible. Il ne constitue ni une certification, ni une garantie d’absence de vulnérabilité ou de cyberattaque. Les tests intrusifs, tests de pénétration et opérations susceptibles d’interrompre un service nécessitent une autorisation et un périmètre spécifiques.

La conférence de sensibilisation est proposée à 590 € HT pour une séance de deux à trois heures dans les locaux du client, à 30 km maximum de Saumur, avec le matériel nécessaire annoncé dans l’offre. Le public, l’effectif, les thèmes et la date sont convenus ensemble. Les autres configurations font l’objet d’un devis. Cette prestation ne vaut pas formation certifiante ni engagement de prise en charge par un organisme financeur.

9. Fourniture, réparation et reprise de matériel

Les références, caractéristiques essentielles, état neuf ou reconditionné, accessoires, prix, délai et conditions de livraison figurent au devis. Une substitution de référence ou une modification significative requiert l’accord du client. La disponibilité est confirmée avant la commande ; un retard est porté à sa connaissance avec les solutions possibles.

Le client vérifie les équipements livrés et signale les anomalies identifiables dès que possible, sans que cette vérification supprime ses droits légaux. Pour une réparation, un diagnostic peut conduire à une proposition de travaux distincte. Les opérations non autorisées ne sont pas exécutées ; une éventuelle facturation du diagnostic doit avoir été annoncée avant sa réalisation.

Les garanties commerciales éventuelles sont précisées sur le devis ou le document de garantie, avec leur durée, leur périmètre et leur garant. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés dans ses conditions légales, restent réservées.

Les matériels vendus restent la propriété d’ORDI.EXPERT jusqu’au règlement intégral de leur prix. Les risques sont transférés lors de la remise effective au client ou à son représentant, sous réserve des règles impératives. Une reprise de parc fait l’objet d’une proposition distincte après inventaire ; le client doit être habilité à céder le matériel. La récupération puis l’effacement des données, et tout certificat associé, sont définis dans cette proposition.

10. Développement de sites, applications et logiciels

Chaque projet repose sur un devis et un périmètre écrit : fonctionnalités, livrables, environnements compatibles, contenus à fournir, étapes, prix et calendrier. Les prestations d’hébergement, de nom de domaine, de maintenance, de référencement, d’intégration à des services tiers et les frais d’API ne sont compris que s’ils sont mentionnés.

Le client remet les contenus et accès utiles, valide les étapes prévues et désigne un interlocuteur. Une demande nouvelle ou une modification des spécifications peut nécessiter un devis complémentaire et un ajustement de calendrier. Les retards imputables à des éléments manquants sont signalés et le calendrier est adapté de manière proportionnée.

À la livraison, le client dispose, sauf délai convenu différent, de 10 jours ouvrés pour tester les fonctionnalités et transmettre ses réserves. La réception est formalisée par écrit ; le seul silence ne vaut pas renonciation aux défauts. Les anomalies reproductibles qui relèvent du périmètre convenu sont corrigées sans facturation supplémentaire au titre de la conformité de la livraison. Les évolutions, nouveaux usages et modifications ultérieures de services tiers sont traités séparément.

Après paiement complet, le client bénéficie, sauf stipulation spécifique, d’un droit non exclusif d’utilisation de la solution livrée pour ses besoins professionnels, y compris sa mise à disposition du public lorsqu’un site public est commandé, dans les environnements convenus. Une licence de logiciel par abonnement suit la durée prévue à son offre. Toute cession de droits, fourniture de code source, possibilité de modification par un tiers ou exclusivité doit être expressément définie dans la commande. Les composants préexistants et les éléments de tiers restent soumis à leurs licences. Les contenus et données fournis par le client lui restent attribués selon ses droits.

L’optimisation d’un site vise à améliorer sa qualité technique et sa visibilité. Elle ne garantit ni une position précise dans un moteur de recherche, ni un volume de visiteurs ou de chiffre d’affaires.

11. Accès, coopération et sauvegardes

Le client fournit des renseignements exacts, les licences nécessaires et les accès qu’il est autorisé à communiquer. Il informe ses utilisateurs des interventions et des outils de supervision lorsque cela est requis. Les opérations à distance portent uniquement sur les équipements et finalités autorisés ; un accès permanent de maintenance doit être prévu dans le contrat.

Les parties déterminent avant une opération sensible les sauvegardes à réaliser, les données à conserver et les risques identifiés. Le client signale toute donnée critique et toute restriction d’accès. Aucune instruction de destruction, d’effacement ou de réinstallation n’est présumée à partir d’une demande générale de dépannage. L’absence de sauvegarde du client n’exonère pas ORDI.EXPERT de ses propres fautes.

Le contrôle des sauvegardes existantes n’équivaut pas à la fourniture d’un stockage ni à une garantie universelle de restauration. Les tests, la fréquence, le périmètre et les délais d’une restauration ou d’un plan de reprise sont convenus selon les services commandés.

12. Facturation et paiement

Sauf échéancier expressément accepté au devis, les prestations ponctuelles sont facturées à leur réalisation, les abonnements sont facturés mensuellement et les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, par virement ou par un autre moyen accepté et indiqué sur la facture. Un acompte n’est exigé que s’il a été prévu à la commande, dans le respect des règles impératives.

Les frais de déplacement et prestations complémentaires acceptés sont détaillés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Une contestation motivée peut être adressée dès réception de la facture ; elle n’autorise pas à retenir la partie non contestée, sous réserve des droits légaux du client.

Entre professionnels, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, selon le taux applicable au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justification. Les restrictions applicables en cas de procédure collective sont respectées.

13. Durée, renouvellement et résiliation

Une prestation ponctuelle prend fin après son exécution et les obligations de suivi convenues. Pour un abonnement, la date de démarrage, les postes couverts et l’éventuelle durée initiale figurent au contrat. En l’absence d’engagement de durée expressément convenu, l’abonnement est à durée indéterminée et peut être résilié avec un préavis de 30 jours.

L’option Télémaintenance PRO avec mise en service offerte comporte un engagement initial de 12 mois. À son terme, sauf autre accord exprès, le contrat se poursuit à durée indéterminée et devient résiliable avec un préavis de 30 jours. La demande peut être adressée avant l’échéance initiale pour prendre effet à celle-ci, en respectant ce préavis. L’option avec mise en service à 290 € HT ne comporte pas cet engagement initial.

La résiliation est notifiée à contact@ordi.expert ou par courrier à l’adresse administrative, avec les informations permettant d’identifier le contrat ; sa réception et sa date d’effet sont confirmées sur un support conservable. Ces modalités s’appliquent réciproquement, sous réserve du respect de la durée minimale acceptée et des obligations particulières d’ORDI.EXPERT.

En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, mettre fin au contrat dans les conditions légales. Une mesure urgente nécessaire à la sécurité peut être prise sans attendre, à condition d’être justifiée, proportionnée et accompagnée d’une information rapide. Les services non exécutés du fait d’une résiliation imputable à ORDI.EXPERT ne restent pas facturés. Toute autre demande de rupture anticipée d’un engagement fait l’objet d’un accord écrit ou de l’application des recours légaux.

14. Fin de mission et réversibilité

À la fin du contrat, les accès appartenant au client lui sont restitués ou transférés de façon sécurisée, les accès du prestataire sont révoqués et les outils de gestion ou de supervision sont retirés selon un calendrier convenu, en évitant une interruption non préparée. Les données confiées ne sont pas utilisées comme moyen de pression en cas de litige commercial.

Une migration, un export spécifique, une assistance à un nouveau prestataire ou une intervention supplémentaire non comprise dans la commande peut être facturé après devis accepté. Les obligations légales de restitution et les prestations déjà dues ne donnent pas lieu à une facturation nouvelle. Le sort des copies de travail et sauvegardes est défini avec le client, sous réserve des archives légalement nécessaires.

15. Responsabilité, disponibilité et force majeure

ORDI.EXPERT apporte les diligences professionnelles adaptées à la mission. Les prestations de diagnostic, de conseil, de maintenance et de cybersécurité relèvent d’une obligation de moyens, sans réduire les engagements précis pris au devis, notamment un délai garanti ou la conformité d’un livrable.

Aucun dispositif ne peut supprimer tous les risques de panne, d’intrusion ou de perte de données. Cette réalité technique ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité. Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne supprime une garantie impérative, ni la responsabilité pour faute lourde ou dolosive.

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre les obligations empêchées pendant sa durée. La partie qui l’invoque informe l’autre dès que possible, en précise les conséquences et recherche les mesures utiles. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi. Une indisponibilité ordinaire ou une panne de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

16. Confidentialité et données confiées

Les informations non publiques reçues dans le cadre d’une mission sont utilisées uniquement pour son exécution et protégées contre une divulgation non autorisée. Cette obligation demeure après la fin de la relation, tant que les informations ne sont pas devenues publiques de manière licite. Une communication imposée par la loi ou nécessaire à l’exercice d’un droit reste possible dans son périmètre strict.

Les données de contact et de gestion commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque ORDI.EXPERT traite des données personnelles pour le compte d’un client, les rôles et obligations de sous-traitance sont définis par écrit avant le traitement, conformément à l’article 28 du RGPD : instructions, sécurité, confidentialité, intervenants autorisés, assistance, incidents, durée et restitution ou suppression.

Le recours à un intervenant technique ne décharge pas ORDI.EXPERT de ses engagements. Les obligations de confidentialité et les autorisations requises pour les données du client s’appliquent aussi à cet intervenant. Aucune copie de données de production ne doit être utilisée pour une démonstration ou un développement sans autorisation adaptée.

17. Droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Une commande professionnelle ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation. Toutefois, un professionnel employant au plus cinq salariés peut bénéficier des protections de l’article L221-3 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son activité principale. L’application de cette règle est appréciée selon les circonstances réelles de la commande.

Dans les cas ouvrant ce droit, le délai est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou de la réception du bien pour une vente, sous réserve des règles légales de calcul et des exceptions applicables. La décision peut être notifiée sans justification par une déclaration non équivoque à contact@ordi.expert ou par courrier à Aurélien Fanni EI, 5 rue du Pressoir, 49400 Bellevigne-les-Châteaux.

Le démarrage d’un service avant la fin de ce délai nécessite la demande expresse du bénéficiaire sur un support durable lorsque la loi le prévoit. Une rétractation après ce démarrage peut entraîner le paiement de la partie proportionnelle déjà exécutée, uniquement dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et informations exigés par la loi. Le seul fait de qualifier une intervention d’« urgente » ne supprime pas automatiquement ce droit.

Les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal de 14 jours suivant la notification. Pour les biens, le retour intervient dans les 14 jours suivant cette notification ; les frais directs de retour ne sont à la charge du client que s’il en a été préalablement informé. Le remboursement peut être différé dans les conditions légales jusqu’au retour ou à la preuve d’expédition. Pour les contrats concernés conclus hors établissement, l’interdiction de percevoir un paiement durant les sept premiers jours est respectée, sauf exception légale effectivement applicable.

18. Réclamations, preuve et droit applicable

Pour toute difficulté, contactez contact@ordi.expert en indiquant la référence de la commande et les faits concernés. Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours, d’un droit de rétractation ou d’une mesure urgente. La notification rapide d’une anomalie facilite son traitement sans créer de délai de forclusion supplémentaire.

Les devis acceptés, confirmations, échanges électroniques et comptes rendus peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les conditions légales. Le client peut conserver une copie des CGV remises avec sa commande. Le droit français s’applique. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence exclusive contraire aux droits impératifs du client n’est imposée.